Crédit immobilier

Dans le cadre d'une demande de prêt portant sur le financement d'un bien immobilier, l'établissement de crédit doit impérativement soumettre par écrit une offre préalable de prêt au demandeur, l'établissement prêteur devant maintenir les conditions de son offre pendant trente jours.

A compter de la réception de cette offre, le demandeur ne peut conclure sur-le-champ et se voit imposer un délai de réflexion de dix jours (article L. 312-10 du Code de la consommation).

Passé ce délai, il peut alors accepté l'offre qui lui a été faite. Cette acceptation doit être donnée, aux termes de l'article L. 312-10 alinéa 2 du Code de la consommation, par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Il est à noter que si l'opération pour laquelle le prêt a été contracté ne se réalise pas dans le délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre, le contrat de prêt sera résolu de plein droit (article L. 312-12 du Code de la consommation).


(nom des emprunteurs)
(adresse)

(nom de l'organisme de crédit)
(adresse)

Le ...,




Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : acceptation d'une offre préalable de prêt immobilier





M...,




Vous nous avez adressé par un courrier, en date du ..., une offre de prêt d'un montant de ... euros relative au financement de l'acquisition d'un bien immobilier situé à ... .

Le délai légal de réflexion de dix jours étant expiré, nous vous informons, par la présente, de notre décision d'accepter ladite offre et vous prions de bien vouloir trouver ci-joint cette dernière acceptée, datée et signée.

Toutefois, nous vous rappelons que cette offre acceptée est conclue, conformément aux dispositions de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de quatre mois à compter de notre acceptation, du contrat pour lequel le prêt a été demandé.

Nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.