Disposition des meubles et du logement familial

Un époux ne peut sans l'accord explicite de son conjoint disposer ou céder des droits à un tiers sur le logement de la famille ou les meubles meublants qui le garnissent, même si lesdits logement et meubles lui appartiennent en propre (article 215 du Code civil).

L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation dans le délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte.



(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'annulation d'une vente





M...,



Vous avez conclu avec Monsieur ..., mon époux, par acte sous seing privé en date du ... , un contrat portant sur l'acquisition de ... .

Je vous informe que l'objet de cette vente est un meuble garnissant le logement de la famille.

En conséquence, en application de l'article 215 du Code civil, n'ayant pas donné mon consentement à cette vente, j'en demande l'annulation.

Je vous prie donc de bien vouloir me restituer ledit meuble et je ne manquerai pas, dès réception, de vous rembourser les sommes payées.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.