Procédure de recouvrement public d'une pension alimentaire

L'article 282 du Code civil tel que modifié par la loi du 24 mai 2004 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
A la suite d'un divorce, en cas de non-paiement d'une pension alimentaire par le conjoint débiteur, le parent bénéficiaire de la pension peut adresser une demande au Procureur de la République près du tribunal de grande instance de son domicile.

Cette demande est recevable quand le débiteur a exercé sans succès une voie d'exécution de droit privé (procédure de paiement direct, saisie-arrêt). Il doit en justifier.

Si la demande est admise, le Procureur de la République transmet la demande aux services du Trésor.

Le recouvrement de la dette sera alors opéré par les comptables du Trésor.

Ces derniers mettront en oeuvre tous les pouvoirs d'investigation qu'ils ont en matière de contributions directes. Cette procédure est donc tout particulièrement efficace.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de recouvrement public





Monsieur le Procureur de la République.



Aux termes d'un jugement de divorce en date du ..., mon ex-conjoint est débiteur d'une pension alimentaire d'un montant mensuel de ... euros.

Il ne s'est pas acquitté de son obligation depuis le ... et le montant des échéances non payées s'élève à ... euros.

Aux fins d'obtenir le paiement desdites sommes, j'ai eu recours à la procédure paiement direct, lequel recours est toutefois resté infructueux (ci-jointe, l'attestation correspondante de Maître ..., huissier de justice à ...).

En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement par le Trésor public.

Vous trouverez ci-joints tous les renseignements utiles à l'identification du débiteur (nom, prénom, adresse ou dernière adresse connue, n° de sécurité sociale, de comptes bancaires ...) ainsi qu'une copie du jugement de divorce.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments distingués.