vendredi 20 mars 2009

Recours administratif gracieux

Lorsqu'un administré s'oppose à la décision d'un service administratif, il peut, dans un premier temps, s'adresser à l'auteur de l'acte et lui demander de revenir sur sa décision (recours administratif gracieux).

Il peut, en outre, s'adresser au supérieur hiérarchique pour qu'il revoie la position de son subordonné (recours administratif hiérarchique).

Dans le cadre de ces recours, l'administré peut invoquer à l'appui de sa demande n'importe quel motif : erreur de droit ou de fait de l'administration, absence d'opportunité, appel à la bienveillance de l'administration ... .

Les recours administratifs ne sont astreints à aucun délai ni conditions de forme.

A l'égard du recours, l'autorité administrative a tout pouvoir pour infirmer ou confirmer sa décision.

Quand un administré conteste la légalité d'une décision ou demande la réparation d'un dommage à l'administration, celle-ci dispose d'un délai de quatre mois pour répondre.

En cas de réponse, l'administré a un délai de deux mois pour former un recours devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir, lorsqu'il conteste la légalité d'une décision administrative; recours de pleine juridiction, lorsqu'il demande réparation d'un dommage).

A défaut de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois, son silence équivaut au rejet de la réclamation.

L'administré dispose d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif s'il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir, sans condition de délai s'il s'agit d'un recours de pleine juridiction.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours administratif gracieux




Monsieur le Maire,



Par arrêté en date du ..., portant le numéro ..., vous avez délivré un permis de construire au bénéfice de Monsieur ..., pour l'opération immobilière suivante ... .

Je vous informe que cette opération immobilière contrevient aux dispositions réglementaires suivantes ... .

En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler la décision susvisée.

A défaut de réponse positive de votre part dans le délai imparti, je ne manquerai pas de porter ce litige devant le tribunal administratif compétent.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.

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