TRANSACTION ETABLIE CONFORMEMENT AUX TERMES DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
Entre les soussignés :
M. (prénoms, nom, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, état matrimonial)
d'une part
M. ...
d'autre part
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
- M ... doit à M ... la somme de ...;
- Ce solde débiteur important n'a pas été réglé ;
- Toutefois M ... était fondé à demander ... lors de son départ les sommes qui lui étaient dues au titre de commissions et d'indemnités diverses ;
- Il y aurait matière à demander par voie judiciaire la compensation partielle entre les créances respectives ;
- les parties ont toutefois décidé, pour mettre fin au litige entre les parties et prévenir par la suite tout sujet de contestation entre eux de convenir à titre de transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil de ce qui suit :
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er :
M ... accepte de réduire la dette que M ... a envers lui à la somme de ... euros.
Article 2 :
M ... s'engage à rembourser M ... de la manière suivante :
Article 3 :
La présente transaction emporte la renonciation pour chacune des parties à toute instance ou action née ou à naître découlant des rapports contractuels qui les ont liées.
Fait à ..., le ... .
en ... exemplaires.
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